Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L551-6
Partie législative
Les conditions d'application des articles L. 551-3 à L. 551-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Les conditions d'application des articles L. 551-3 à L. 551-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.