Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L571-2
Partie législative
Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre II du titre II, afin de déterminer leurs besoins particuliers en matière d'accueil.