Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L573-5
Partie législative
Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat.