Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L582-6
Partie législative
Les articles L. 561-6 et L. 561-7 sont applicables au mineur non accompagné auquel la qualité d'apatride a été reconnue.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Les articles L. 561-6 et L. 561-7 sont applicables au mineur non accompagné auquel la qualité d'apatride a été reconnue.