Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L591-3
Partie législative
Pour l'application du 3° de l'article L. 531-27 en Guyane, le mot : " quatre-vingt-dix " est remplacé par le mot : " soixante ".
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Pour l'application du 3° de l'article L. 531-27 en Guyane, le mot : " quatre-vingt-dix " est remplacé par le mot : " soixante ".