Article L593-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 510-1
L. 511-1 à L. 511-6
L. 511-7
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 511-8 et L. 511-9
L. 512-1 à L. 512-4
L. 513-1 à L. 513-7
Au titre II
L. 520-1 et L. 520-2
L. 521-1
L. 521-3 et L. 521-4
L. 521-6
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 521-7 à L. 521-13
L. 522-1 à L. 522-5
L. 523-1
La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L. 523-3 à L. 523-5
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 523-6
La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L. 523-7
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Au titre III
L. 530-1
L. 531-1 à L. 531-20
L. 531-21
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 531-22 et L. 531-23
L. 531-24
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 531-25 à L. 531-31
L. 531-32
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 531-33 à L. 531-35
L. 531-36
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 531-37
L. 531-38 et L. 531-39
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 531-40 à L. 531-42
L. 532-1 à L. 532-6
Application de plein droit
L. 532-8 à L. 532-15
Application de plein droit
Au titre IV
L. 540-1
L. 541-1 à L. 541-3
L. 542-1
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 542-2 à L. 542-3
L. 542-4
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 542-5
L. 542-6
Application de plein droit
Au titre V
L. 550-1 et L. 550-3
L. 551-1 à L. 551-14
L. 551-15 et L. 551-16
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
L. 552-1 à L. 552-15
L. 553-1 à L. 553-3
L. 555-1
Application de plein droit
Au titre VI
L. 560-1
L. 561-1 à L. 561-16
L. 562-1 à L. 562-3
Au titre VIII
L. 580-1
L. 581-1 à L. 581-10
L. 582-1 à L. 582-9