Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L612-12
Partie législative
La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.