Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L612-5
Partie législative
L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement à la notification de la décision relative à ce délai.