Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L614-18
Partie législative
Si la décision d'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 est annulée, il est immédiatement mis fin à cette mesure et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français.