Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L631-4
Partie législative
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.