Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L632-3
Partie législative
La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée.