Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L641-1
Partie législative
La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal.