Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L732-1
Partie législative
Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées.