Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L732-9
Partie législative
Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-4 et L. 731-5 sont assorties d'une autorisation de travail.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-4 et L. 731-5 sont assorties d'une autorisation de travail.