Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L733-13
Partie législative
Les modalités d'application des articles L. 733-6 à L. 733-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Les modalités d'application des articles L. 733-6 à L. 733-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.