Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L733-17
Partie législative
Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence, au placement sous surveillance électronique mobile et à l'interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.