Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L733-4
Partie législative
L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1.