Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L741-8
Partie législative
Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.