Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L741-9
Partie législative
L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4.