Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L742-9
Partie législative
Si la décision d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention. Une autorisation provisoire de séjour lui est fournie jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.