Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L743-16
Partie législative
En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 743-13, les dispositions des articles L. 732-7 et L. 733-6 à L. 733-12 sont applicables.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.