Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L744-14
Partie législative
Les représentants des associations humanitaires peuvent être autorisés à visiter les lieux de rétention administrative.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Les représentants des associations humanitaires peuvent être autorisés à visiter les lieux de rétention administrative.