Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L744-3
Partie législative
Les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.