Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L754-6
Partie législative
La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24.