Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L761-6
Partie législative
Les articles L. 700-2, L. 722-12, L. 751-1 à L. 751-13 et L. 754-2 ne sont pas applicables en Martinique.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Les articles L. 700-2, L. 722-12, L. 751-1 à L. 751-13 et L. 754-2 ne sont pas applicables en Martinique.