Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L766-3
Partie législative
Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant en Nouvelle-Calédonie sont applicables sur tout le territoire de la République.Il en est de même des décisions d'expulsion prononcées par le représentant de l'État en Nouvelle-Calédonie.