Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L811-2
Partie législative
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.