Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L813-4
Partie législative
Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.