Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L821-13
Partie législative
Le montant de l'amende est versé au Trésor public par l'entreprise de transport.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Le montant de l'amende est versé au Trésor public par l'entreprise de transport.