Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L823-12
Partie législative
Est punie de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende toute personne qui commet le délit défini à l'article L. 823-11 lorsque les faits sont commis en bande organisée.