Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L823-17
Partie législative
Les personnes morales condamnées en application de l'article L. 823-12 encourent la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.