Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L831-9
Partie législative
Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte.