Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L900-2
Partie législative
Conformément à l'article L. 271-1, le présent livre est applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Conformément à l'article L. 271-1, le présent livre est applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.