Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L931-1
Partie législative
Le présent livre est applicable de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.