Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L931-4
Partie législative
Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables à Mayotte.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables à Mayotte.