Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L933-1
Partie législative
Le présent livre est applicable de plein droit à Saint-Martin, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Le présent livre est applicable de plein droit à Saint-Martin, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.