Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L935-1
Partie législative
Le présent livre est applicable de plein droit en Polynésie française, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Le présent livre est applicable de plein droit en Polynésie française, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.