Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L936-1
Partie législative
Le présent livre est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Le présent livre est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sous réserves des adaptations prévues au présent chapitre.