Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R*321-1
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente pour prendre une interdiction administrative du territoire est le ministre de l'intérieur.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente pour prendre une interdiction administrative du territoire est le ministre de l'intérieur.