Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R*432-1
Partie réglementaire
Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.