Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R*532-60
Partie réglementaire
L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen mentionné à l'article R.* 532-59, peut être opposée sans qu'il soit fait application de l'article R. 532-12 et du deuxième alinéa de l'article R. 532-26.