Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R*532-64
Partie réglementaire
L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que le président de la Cour nationale du droit d'asile et les présidents désignés à cet effet tiennent des dispositions de l'article R. 532-3.