Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R*651-4
Partie réglementaire
L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R. * 632-2 est le représentant de l'Etat.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R. * 632-2 est le représentant de l'Etat.