Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R*835-1
Partie réglementaire
L'article R.* 821-1 est applicable en Polynésie française.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie réglementaire
L'article R.* 821-1 est applicable en Polynésie française.