Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R121-10
Partie réglementaire
Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rend un avis sur les projets d'arrêtés prévus à l'article R. 711-3 concernant les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour.