Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R121-16
Partie réglementaire
Les délibérations du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.