Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R121-23
Partie réglementaire
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement.Il peut nommer des ordonnateurs secondaires.