Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R121-3
Partie réglementaire
L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif.