Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R131-6-1
Partie réglementaire
Le siège de la Cour est à Montreuil. Les chambres territoriales ont leur siège à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Toulouse. Leur ressort est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.