Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R142-41
Partie réglementaire
Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale.